Conditions générales de vente Bivo Moto Pro

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'abonnement Bivo Moto Pro, proposé par Guillaume Grandclement, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial Bivo Moto, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, RCS Paris 131 714 172 (« Bivo Moto »).

Bivo Moto, accessible sur bivomoto.com, référence des hébergements disposant d'un stationnement sécurisé pour les motos, à destination des voyageurs à moto (« les Voyageurs »). L'abonnement Bivo Moto Pro permet à un établissement d'hébergement (« le Partenaire ») d'y être présenté au moyen d'une fiche (« la Fiche »).

Bivo Moto Pro est réservé aux professionnels, qui souscrivent pour les besoins de leur activité d'hébergement. Un établissement situé en France doit être titulaire d'un numéro SIRET. Un établissement situé dans un autre pays certifie, en acceptant le devis, exercer son activité conformément à la réglementation de ce pays.

L'utilisation du site bivomoto.com reste régie par ses conditions générales d'utilisation (« CGU »). Pour tout ce qui concerne l'abonnement, les présentes CGV prévalent sur les CGU.

Article 2. Formation du contrat

Toute souscription fait l'objet d'un devis établi par Bivo Moto à partir des informations transmises par le Partenaire, notamment la typologie, la capacité et le stationnement de l'établissement.

Le contrat est formé par l'acceptation du devis pendant sa durée de validité : par le règlement de l'abonnement, en ligne ou par virement avec le numéro du devis en référence, ou par le retour du devis signé avec la mention « Bon pour accord ». Le devis accepté et les présentes CGV forment ensemble le contrat. En cas de contradiction, le devis prévaut.

En acceptant le devis, le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance des CGV, jointes au devis, et les accepter. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis. Bivo Moto peut faire évoluer ses CGV : la nouvelle version s'applique à partir du renouvellement suivant et elle est communiquée au Partenaire avec le rappel prévu à l'article 3.3. Le Partenaire qui ne l'accepte pas peut résilier dans les conditions de l'article 3.4. Elles restent consultables à tout moment sur bivomoto.com/cgv.

Article 3. Durée, renouvellement et résiliation

3.1 Durée. L'abonnement court 12 mois à compter de la mise en ligne de la Fiche. Pour un établissement déjà référencé sur Bivo Moto avant le 1er janvier 2027, la première période court du 1er janvier au 31 décembre 2027.

3.2 Renouvellement. À son terme, l'abonnement se renouvelle pour une nouvelle période de 12 mois, sans engagement au-delà de cette période, selon le mode de paiement choisi par le Partenaire :

• avec un paiement à renouvellement automatique (carte bancaire ou prélèvement SEPA), l'abonnement se renouvelle par tacite reconduction, et le prix de la période suivante est prélevé à la date anniversaire ;
• avec un paiement par virement, Bivo Moto adresse au Partenaire un devis de renouvellement 30 jours avant la date anniversaire. Son règlement, au plus tard 15 jours après la date anniversaire, renouvelle l'abonnement sans interruption. À défaut, l'abonnement prend fin à la date anniversaire et la Fiche est retirée.

3.3 Rappel. Bivo Moto informe le Partenaire par email, 75 jours avant la date anniversaire, de l'échéance de son abonnement, du prix de la période suivante, le cas échéant de la nouvelle version des CGV, et de la façon de résilier ou, pour un paiement par virement, de renouveler.

3.4 Résiliation par le Partenaire. Le Partenaire peut résilier son abonnement par simple email à resiliation@bivomoto.com, au plus tard 30 jours avant la date anniversaire. La résiliation prend effet au terme de la période en cours. Les sommes versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées. Bivo Moto en accuse réception par email. Pour un paiement par virement, il suffit de ne pas régler le devis de renouvellement (article 3.2).

3.5 Non-renouvellement par Bivo Moto. Bivo Moto peut ne pas renouveler un abonnement, en prévenant le Partenaire par email au plus tard 30 jours avant la date anniversaire. Les cas de suspension et de retrait en cours d'abonnement sont prévus à l'article 9.

Article 4. Prix et paiement

4.1 Prix. Le prix de l'abonnement figure au devis. Il dépend de la typologie et de la capacité de l'établissement, selon la grille tarifaire de Bivo Moto en vigueur.

4.2 Tarif fondateur. Le tarif fondateur s'applique à tout devis accepté au plus tard le 28 février 2027 : une remise de 20 % sur la première année d'abonnement, dans les conditions prévues au devis. Le devis est accepté par son règlement ou par son retour signé (article 2) ; sa durée de validité ne prolonge pas cette date. Un établissement référencé gratuitement sur Bivo Moto en 2026 bénéficie de la même remise s'il en fait la demande dans le délai que Bivo Moto lui indique. À l'issue de cette première année, s'applique le tarif en vigueur au renouvellement, annoncé dans les conditions de l'article 4.3.

4.3 Évolution du prix. Bivo Moto peut faire évoluer ses prix à chaque renouvellement. Le prix de la période suivante est communiqué avec le rappel prévu à l'article 3.3 : tout nouveau prix est ainsi annoncé au Partenaire avant sa date limite de résiliation. Le Partenaire qui ne l'accepte pas peut résilier dans les conditions de l'article 3.4.

4.4 TVA. Bivo Moto bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI, puis à partir du 1er janvier 2027, TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS. Si Bivo Moto devient redevable de la TVA, elle s'ajoute aux prix facturés à partir de cette date, au taux en vigueur.

4.5 Paiement. L'abonnement est payable d'avance, à l'acceptation du devis puis à chaque renouvellement, au choix du Partenaire :

• par carte bancaire ou prélèvement SEPA, avec renouvellement automatique : le renouvellement est prélevé à la date anniversaire ;
• par virement bancaire, en indiquant en référence le numéro du devis ; le renouvellement se fait alors par le règlement d'un devis de renouvellement (article 3.2).

Bivo Moto adresse la facture acquittée à réception du paiement. La réalisation de la Fiche commence à réception du paiement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

4.6 Retard de paiement. Si le prélèvement d'un renouvellement automatique échoue, par exemple parce qu'une carte a expiré ou qu'un prélèvement est rejeté, Bivo Moto en informe le Partenaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Ne constitue pas un retard le règlement d'un devis de renouvellement par virement dans le délai prévu à l'article 3.2. Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, Bivo Moto peut suspendre la Fiche jusqu'au paiement.

Article 5. Obligations du Partenaire

Niveaux de stationnement. Le Partenaire déclare le stationnement de son établissement selon l'un des trois niveaux suivants, qui figure au devis et sur la Fiche :

• Garage fermé : un local couvert, entièrement clos et verrouillé la nuit, où les motos sont stationnées : garage, box ou grange.
• Parking fermé : une cour ou un parking entouré de murs ou d'une clôture, dont l'accès est fermé par un portail pendant la nuit. Une simple barrière levante ne suffit pas.
• Parking privé : un espace de stationnement sur place, mis à disposition des clients et non destiné au public. Il peut être non couvert et non clôturé.

Bivo Moto vérifie les installations sur photos. La fermeture pendant la nuit relève de la déclaration et de l'engagement du Partenaire.

Le Partenaire s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour sur son établissement : stationnement, tarifs, coordonnées, photos, textes ;
• maintenir pendant toute la durée de l'abonnement le stationnement déclaré, et prévenir Bivo Moto sans délai de tout changement de stationnement, de toute fermeture et de toute vente de l'établissement ;
• accueillir les Voyageurs conformément à sa Fiche et honorer le Bonus Bivo qu'il propose ;
• respecter la réglementation applicable à son activité d'hébergement.

Le Partenaire accorde à Bivo Moto les droits d'utilisation de ses textes, photos et informations prévus au devis. Il garantit détenir les droits nécessaires sur ces contenus.

Le Partenaire reste seul responsable de sa relation avec les Voyageurs : réservation, séjour, paiement et suite donnée à leurs demandes.

Article 6. Bonus Bivo

6.1 Principe. Le Bonus Bivo est un avantage facultatif que le Partenaire choisit d'offrir aux Voyageurs venus par Bivo Moto. Il est décrit sur la Fiche et signalé par le badge « Bonus Bivo dispo » dans les résultats de recherche.

6.2 Conditions. Le Bonus Bivo doit être un avantage réel, réservé aux Voyageurs venus par Bivo Moto. Il ne peut pas reprendre un avantage déjà offert à tous les clients de l'établissement, ni consister en un départ tardif. Bivo Moto peut refuser un bonus qui ne respecte pas ces conditions.

6.3 Comment le Voyageur en bénéficie. Il suffit au Voyageur de mentionner Bivo Moto lors de sa réservation, dans un message, lors d'un appel ou à son arrivée. Le Partenaire ne peut exiger aucune autre preuve.

6.4 Canal de réservation. Le Bonus Bivo vaut quel que soit le canal de réservation, sauf si sa description sur la Fiche le limite aux réservations faites en direct auprès de l'établissement.

6.5 Modification. Le Partenaire peut modifier ou retirer son Bonus Bivo à tout moment, par une demande de mise à jour (article 8.4).

6.6 Bonus refusé. Si un Voyageur signale qu'un Bonus Bivo lui a été refusé, Bivo Moto contacte le Partenaire et lui rappelle les présentes règles. En cas de nouveau refus confirmé, Bivo Moto retire le Bonus Bivo et le badge de la Fiche. L'abonnement se poursuit.

Article 7. Engagements de Bivo Moto

7.1 Services. Bivo Moto fournit les services décrits au devis : création et publication de la Fiche, annonce à sa mise en ligne, mise en relation directe sans commission, rapport mensuel et mises à jour.

7.2 Obligation de moyens. Bivo Moto met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la visibilité de la Fiche auprès des Voyageurs. Bivo Moto ne garantit aucun volume de visites, de contacts ou de réservations, ni une position particulière dans les résultats de recherche ou sur la carte. Le classement des résultats suit les critères décrits dans les CGU.

7.3 Disponibilité du site. Bivo Moto s'efforce d'assurer l'accès à bivomoto.com en continu. Le site peut être interrompu pour maintenance ou en cas d'incident technique ; ces interruptions ponctuelles n'ouvrent droit à aucune indemnité.

7.4 Présentation du site. Bivo Moto reste libre de la présentation éditoriale de son site : mise en page, ordre d'affichage, fonctionnalités. Ces évolutions ne modifient pas la nature des services prévus au devis.

Article 8. Mise en ligne, vérification et mises à jour

8.1 Contenus. Après le paiement, Bivo Moto indique au Partenaire les contenus nécessaires à la Fiche, en distinguant les contenus obligatoires et les contenus facultatifs. Bivo Moto rédige la Fiche dans son style éditorial et peut refuser un contenu trompeur ou contraire à la loi.

8.2 Mise en ligne. Bivo Moto met la Fiche en ligne sous 10 jours ouvrés après réception de l'ensemble des contenus obligatoires. Si ces contenus ne sont pas transmis dans les 30 jours suivant le paiement, Bivo Moto publie la Fiche avec les informations dont il dispose, notamment celles du site de l'établissement, et l'abonnement démarre à cette date.

8.3 Vérification. Une fois la Fiche en ligne, le Partenaire la vérifie et signale à Bivo Moto les corrections à apporter. Ces corrections sont réalisées sans frais.

8.4 Mises à jour. En cours d'abonnement, le Partenaire peut demander la mise à jour de sa Fiche : tarifs, photos, textes, coordonnées, Bonus Bivo. Bivo Moto la réalise sous 5 jours ouvrés. Les mises à jour sont comprises dans l'abonnement, dans la limite d'un usage raisonnable. En cas de demandes manifestement excessives, Bivo Moto en informe le Partenaire et peut lui proposer de les regrouper.

Article 9. Suspension et retrait d'une Fiche

9.1 Stationnement non conforme à la souscription. Les conséquences d'un stationnement qui ne correspond pas à celui déclaré au devis sont prévues au devis.

9.2 Établissement qui ne remplit plus les conditions. Si, en cours d'abonnement, l'établissement perd son stationnement sécurisé ou ferme, Bivo Moto suspend la Fiche et laisse au Partenaire 30 jours pour régulariser. Sans régularisation dans ce délai, la Fiche est retirée et le contrat prend fin, sans remboursement.

9.3 Vente de l'établissement. En cas de vente, le repreneur peut reprendre l'abonnement jusqu'à son terme, sur simple demande ; Bivo Moto met alors la Fiche à jour. À défaut de reprise, la Fiche est retirée et le contrat prend fin, sans remboursement.

9.4 Faute grave. En cas de faute grave du Partenaire, notamment des informations fausses, des plaintes sérieuses et vérifiées de Voyageurs ou une atteinte à l'image de Bivo Moto, Bivo Moto adresse un avertissement écrit au Partenaire. Lorsque la faute peut être corrigée, le Partenaire dispose de 15 jours pour le faire. Si elle ne peut pas l'être, ou à défaut de correction dans ce délai, Bivo Moto retire la Fiche et le contrat prend fin, sans remboursement.

9.5 Non-paiement d'un renouvellement. Pour un paiement à renouvellement automatique, la suspension pour retard de paiement est prévue à l'article 4.6. Pour un paiement par virement, l'absence de règlement du devis de renouvellement met fin à l'abonnement (article 3.2).

Article 10. Responsabilité et force majeure

10.1 Relations avec les Voyageurs. Bivo Moto n'est pas partie aux relations entre le Partenaire et les Voyageurs. Bivo Moto n'est responsable ni des réservations, ni des séjours, ni des paiements, ni des litiges entre eux, ni des dommages subis par les Voyageurs, leurs motos ou leurs biens pendant le séjour.

10.2 Informations du Partenaire. Le Partenaire est seul responsable des informations qu'il fournit et de la conformité de son établissement.

10.3 Limite. La responsabilité de Bivo Moto est limitée aux dommages directs prouvés par le Partenaire, dans la limite du montant payé pour la période d'abonnement en cours, sauf faute lourde ou intentionnelle.

10.4 Force majeure. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, par exemple une panne majeure de l'hébergeur du site. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement.

Article 11. Arrêt ou cession de Bivo Moto

11.1 Arrêt de l'activité. Si Bivo Moto cesse son activité, les Fiches restent en ligne jusqu'au terme des abonnements en cours, qui ne sont pas renouvelés.

11.2 Cession. En cas de cession de l'activité Bivo Moto, les contrats en cours sont transmis au repreneur, qui en reprend les obligations. Le Partenaire donne dès à présent son accord à cette transmission ; il en est informé par email.

Article 12. Données personnelles

12.1 Données du Partenaire. Bivo Moto traite les données de contact et de facturation du Partenaire pour exécuter le contrat, le facturer et l'informer de ses services. Ces données sont conservées pendant la relation contractuelle, puis pendant les durées légales, notamment 10 ans pour les factures. Elles sont confiées aux seuls prestataires techniques nécessaires : hébergement du site, envoi d'emails, paiement et facturation.

12.2 Demandes des Voyageurs. Les demandes de contact envoyées par les Voyageurs depuis la Fiche sont transmises au Partenaire. Celui-ci les traite sous sa propre responsabilité et uniquement pour y répondre.

12.3 Droits. Le Partenaire peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en écrivant à contact@bivomoto.com. Il peut aussi adresser une réclamation à la CNIL.

Article 13. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de désaccord, les parties recherchent d'abord une solution amiable, par écrit, pendant 30 jours. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris lorsque les deux parties ont contracté en qualité de commerçants, et devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun dans les autres cas.

Les présentes CGV sont rédigées en français. Une traduction en anglais est proposée pour information. En cas de différence entre les deux versions, la version française prévaut.